CONDITIONS GENERALES DE VENTE

applicables à compter du 01/01/2018

1. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet http://mintyplume-bijoux.shop qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Informations sur le vendeur :
Corine TORRE
Artisan / Auto-Entrepreneur
Siège domicilié au Cidex 66 – 06330 Roquefort les Pins
N° SIRET 408 213 122 00026
Marque commercialisée : MINTY PLUME
Email : hello@mintyplume-bijoux.shop

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSENTEMENT ECLAIRE

La Société s’assure de l’acceptation claire et sans réserve des CGV en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve, ce qui est vérifié par la case à cochée par le Client et le clic de validation devant la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

3. INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les photographies des produits sont non contractuelles. Les descriptifs et les coloris des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences par rapport au modèle exposé.

Photographies, textes : malgré notre volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits, il peut arriver qu’une erreur de description apparaisse sur un produit. Nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits que celui-ci envisage de commander.

Les caractéristiques essentielles des produits proposés, des options de personnalisation, des services associés ou optionnels, des modalités d’exécution du contrat, de livraison de la commande et de paiement sont explicitées sur le site Internet en langue française. La commande sera honorée selon les conditions indiquées dans la limite de nos stocks disponibles ou des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

4. ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit
– Choix du ou des produits, le cas échéant de ses options, le cas échéant des services optionnels
– Indication des données essentielles du Client (identification, adresse de livraison et de facturation…) pour lesquelles le client s’engage à fournir des informations véridiques
– Acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
– Suivi des instructions pour le paiement des produits et services sélectionnés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement par le client.
Au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

5. FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE

Les frais de port et d’emballage sont calculés en ligne et affichés avant validation de votre commande. Le montant des frais de port et d’emballage dépend du pays de livraison. Pour connaître les frais de port et d’emballage, mettez les articles dans votre panier d’achat et cliquez sur « Panier ». Vous arriverez sur le résumé de votre commande. A partir de cette page, vous pourrez choisir votre pays de livraison. Les frais de port seront calculés et affichés automatiquement.

6. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne comprennent pas le temps de fabrication, ni de préparation de la commande mais uniquement le temps d’acheminement des marchandises.

Ils dépendent des éléments suivants :
• pays de livraison
• volume de commandes à traiter par notre service expédition

A titre indicatif, le délai moyen constaté est de 4 à 6 jours ouvrables pour l’expédition d’une commande en France métropolitaine par Lettre Max.

7. PRIX – PAIEMENTS

Les prix des produits vendus sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. En fonction de la zone de livraison, d’autres droits ou taxes sont susceptibles d’être dues par le client et font l’objet d’une mention spécifique sur la facture. Le client est responsable des éventuelles déclarations ou paiement de charges spécifiques aux autorités relevant du lieu de livraison, en application de la législation en vigueur.

Les ventes sur le site sont limitées aux pays ressortissant de l’Union Européenne. Pour toute commande hors UE, merci d’utiliser le formulaire de contact.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Moyen de paiement accepté:

  • CB-VISA émises en France
  • Cartes de paiement émises hors de France, compatibles avec le module de paiement du Site, à condition qu’elles soient des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa)
  • Paypal

L’ensemble des données transmises le sont dans les règles de l’art. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

8. DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION – RETOURS – MODALITÉS

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Attention : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord de notre part. Nous vous attribuerons un numéro de retour que vous devrez faire apparaître sur le colis, faute de quoi celui-ci serait refusé à la réception.
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf, accompagnés d’une copie de la facture, et du formulaire de retour dument complété.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client. Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.
Toute reprise acceptée par notre service clients entraînera constitution, à la demande de l’acheteur,  d’un avoir ou d’un remboursement, au profit du client après vérification qualitative des produits retournés.
Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé. Les frais de port et de livraison resteront à votre charge.

9. RESPONSABILITÉ

La société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

10. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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